GTEBel

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Conditions générales de vente

1) Champs d'application

1.1.Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre transmis au client, forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

 

1.2.Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d'application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

 

1.3.Les conditions générales de vente sont applicables à toutes livraision de biens et prestations de services, qui sont passés avec l’entreprise  Grooming Technical Entreprises société anonyme en abrégé GTEsa, établie à B 1460 Ittre-Virginal, Rue de Tubize, 10 – Belgique, RCN 66128  ci-après dénommée «le Prestataire».

 

2) Offres et commandes

2.1. Aucune prestation, réunion de coordination ne sera entreprise sans qu'un bon de commande nous ait été renvoyé daté et signé et qu'un acompte de 50 % au nom et pour compte du Prestataire.

 

2.2. L’offre de prix constitue une estimation du prix  et est faite sur la base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconque de la prestation souhaitée, le Prestataire est autorisé à modfier le prix de la prestation unilatéralement et raisonablement. Cette modification ne peut être suppérieur à 20% du prix initiale.

 

3) Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.

 

3.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

 

4) Paiement

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, au crédit du compte du Prestataire indiqué sur tous les documents officiels , suivant la date de la facture.

 

4.3. Toute facture ou traite non payée à son échéance sera passible de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard égal au taux de l’escompte actuel de la Banque Nationale de Belgique, par mois entamé, à partir de l’échéance. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.

 

4.4. En vertu de l'article 1139 du Code Civil belge, le débiteur sera en demeure par la seule échéance du terme, sans autre sommation. En outre, en sera en tous les cas tenu de payer par application, des articles 1226 et 1147 du Code Civil, une indemnité conventionnelle forfaitaire irréductible égale à 20 % du montant dû, avec un minimum de 100 Euros en ce non compris les frais de justice et intérêts.

 

5) Annulation de commande

5.1. Toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque .

 

5.2. En cas d’annulation de la commande aucun dédommagement ne pourra être réclamé au Prestataire.

5.3 Le prestataire se réserve  droit d’annuler une commande en cours  en cas de litiges  

 

6) Exécution des prestations

6.1. Le Prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

 

6.2. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

 

7) Limitation des responsabilités

7.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.

 

7.2. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice, conformément à l’article 1184 du Code civil.

 

7.3. En cas de livraison, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire jusqu’à la destination désignée.

 

7.4. Dans les huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de la part du prestataire.

 

8) Propriété intellectuelle

8.1. Toute reproduction partielle ou complète de notre logo, marque, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

 

9) Contestation

9.1. Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture ou à la réception de la marchandise

 

9.2. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le client nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

 

9.3. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans 8 jours de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les 8 jours à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.

9.4. Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées aux point 9.2. et 9.3. donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement par un bien identique conforme.

 

10) Divers

10.1.Garantie : la garantie est dans tous les cas contractuelle comme le précise le certificat remis à la livraison

10.2. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Nivelles.